CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

• D’une part la société Hanakai, société par actions simplifiée au capital de 357.894 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B752 708 206, située au 18 rue Soleillet, 75020 Paris (ci-après désignée "Hanakai Studio") et
• D’autre part tout acheteur non professionnel qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles offerts à la vente sur le site internet de Hanakai Studio à l’adresse http://www.prodigythegame.com (ci-après désigné l’"Acheteur"). 

Hanakai Studio édite le site web marchand officiel proposant la vente de plusieurs articles qui portent la marque Hanakai Studio (ci-après désignés le ou les "Article(s)") à des acheteurs non professionnels. Ce site est accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : http://www.prodigythegame.com.

Les Articles sont relatifs au jeu "Prodigy" développé par Hanakai Studio et dont la date de sortie a été fixée au dernier trimestre 2015.

Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions Générales de Vente") régissent sans restriction les ventes d'Articles réalisées par Hanakai Studio par le biais de la boutique en ligne Prodigy, accessible depuis le site www.prodigythegame.com (ci-après désigné le "Site").

Article 1 - Champ d'application - Acceptation par l’Acheteur

Les Conditions Générales de Vente régissent la vente des Articles achetés sur le Site par toute personne agissant en qualité d’acheteur non professionnel et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés. 

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Articles vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, l’Acheteur reçoit les informations prévues aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. 

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case "J’accepte les Conditions Générales de Vente" avant la validation de la procédure de commande en ligne, de sorte que toute commande d'Article passée par un Acheteur sur le Site implique nécessairement l’acceptation irrévocable par celui-ci, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. 

Les parties conviennent que les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document qui pourrait les lier entre elles.

Article 2 - Passation des commandes - Articles 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'Acheteur et Hanakai Studio. Pour passer commande, l'Acheteur sélectionne les Articles souhaités en les ajoutant dans son "Panier". Cette sélection ne vaut commande qu’à compter de la validation par l'Acheteur des Articles contenus dans le "Panier", par un "clic" sur l’icône prévue à cet effet, l'Acheteur pouvant, dans l’intervalle, procéder à tout moment à toute suppression des Articles dans le "Panier". L'Acheteur est informé que tous les Articles sélectionnés, mais dont la commande n’a pas été validée par lui, restent disponibles à la vente pour les autres acheteurs et que Hanakai Studio ne donne aucune garantie quant au maintien du prix en vigueur au jour de la sélection non suivie de validation, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation par l'Acheteur de sa commande. 

L'Acheteur s’engage, sous sa seule responsabilité, à conserver les identifiants de son compte confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé être fait par lui-même en tant que titulaire de ces identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, l'Acheteur s’engage à en informer immédiatement la société Hanakai Studio par e-mail adressé à contact@prodigythegame.com.

Les Articles proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande précision (spécifications, illustrations, contenu…). Les photographies et/ou graphismes présentés sur le Site font l’objet d’une grande attention de la part de la société Hanakai Studio. Cependant, ces éléments n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent engager la responsabilité de Hanakai Studio ni remettre en cause la validité d’une commande. L'Acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Article afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées, le choix et l’achat d’un Article étant placés sous l’unique responsabilité de l'Acheteur.

Les offres d'Articles, qui sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, s'entendent dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que les indications sur la disponibilité des Articles sont fournies au moment de la passation de la commande. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de Hanakai Studio, les Articles commandés ne soient plus disponibles, Hanakai Studio en informera l'Acheteur par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera à l'Acheteur le prix éventuellement payé. Hanakai Studio ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Articles. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Hanakai Studio à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix par Hanakai Studio, l'Acheteur acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Hanakai Studio du contenu de sa commande.

L'Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site et contacter le Service Client par email adressé à contact@prodigythegame.com.

Il est prévu de convention expresse entre Hanakai Studio et l'Acheteur que les courriers électroniques et les systèmes d’enregistrement automatiques (en ce compris toute donnée de connexion) utilisés sur le Site auront pleine valeur probante et feront foi entre les parties notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente sur le Site, voire la résiliation de son inscription dans la base client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Hanakai Studio. En conséquence, Hanakai Studio se réserve le droit de refuser d’honorer les commandes d’un Acheteur avec lequel existerait un tel litige et ce, jusqu’à résolution du litige, ainsi que dans les cas où la commande présenterait un caractère anormal ou abusif. 

Article 3 - Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en Euros ou Dollars sur le Site .Les prix en euros s’entendent T.T.C. (toutes taxes comprises).

Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison ; les frais de livraison tels qu’affichés T.T.C sur le Site et dont l'Acheteur sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande, sont à ajouter au prix total de la commande. 

Les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur. 

Hanakai Studio se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Lors de leur commande, les Acheteurs sont invités à s’assurer que le prix des Articles auquel ils se réfèrent correspond bien au prix figurant sur la page à jour du Site et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit "cache".

La boutique en ligne Prodigy utilise la solution e-Commerce Cyberplus Paiement fournie par la banque populaire. Après avoir enregistré la commande ainsi que ses coordonnées de livraison, l’Acheteur choisit de régler son achat en ligne en cliquant sur le logo PAYPAL, AMAZON Payment ou celui correspondant à sa carte de paiement (CB, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) affichés sur le site. Un lien se crée alors avec le serveur de paiement Cyberplus Paiement espace qui gère les différentes étapes de la transaction selon un protocole d'échanges sécurisés cryptant les informations (SSL : Secure Socket Layer).

Le prix des Articles, frais de livraison inclus, est intégralement exigible à la commande. La commande passée sur le Site sera réglée par l'Acheteur, directement en ligne de manière sécurisée sur le Site. La livraison des Articles commandés n’interviendra qu’après l’encaissement de leur prix, et lorsque lesdits Articles seront disponibles, étant précisé qu’en toute hypothèse Hanakai Studio CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES ARTICLES COMMANDÉS ET LIVRÉS JUSQU’À COMPLET ENCAISSEMENT DE LEUR PRIX (PRINCIPAL ET INTÉRÊTS).

Tous coûts de connexion au Site y compris au service client ainsi que le coût de toute communication téléphonique y compris le surcoût éventuel de l'opérateur et le coût de l'affranchissement de tout courrier adressé à Hanakai Studio quel qu'en soit le motif sont à la charge de l'Acheteur. 

Article 4 - Livraison - Transfert des risques

La livraison est disponible uniquement pour la France et les autres pays de la zone euro, le Royaume-Uni ainsi que les USA et le Canada.

Le ou les Article(s) achetés par l'Acheteur seront livrés aux alentours de la date précisée dans la description du produit. Prodigy est un produit en cours de développement, les dates de disponibilité et de livraison sont données à titre indicatif lors de la commande.

Les Articles seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiqué au cours du processus de commande. L'Acheteur supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transports,…) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison. 

De même, dans l’hypothèse où la livraison nécessiterait l’acquittement de droits de douane, ces derniers seront à la charge de l’Acheteur.

En cas de dépassement important des délais, de livraison non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou non dû à une grève quelle qu'en soit la cause, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Hanakai Studio– www.prodigythegame.com – Service Clientèle – 18 rue Soleillet 75020 PARIS. L'Acheteur obtiendra alors restitution du prix payé au titre de la commande dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Articles, les Articles commandés seront livrés en une seule fois. Sauf disposition d’ordre public contraire qui serait applicable à l’Acheteur en tant que consommateur, l’Acheteur ne peut pas refuser les Articles, en tout ou partie, au motif qu'une livraison serait incomplète. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

La réception des Articles commandés, constatée par la signature de l'Acheteur ou de tout autre destinataire habilité sur le bon de livraison, opère transfert des risques à l'Acheteur.

L'Acheteur est impérativement tenu de vérifier à la livraison les éventuelles avaries ou pertes de transport et, le cas échéant, de notifier dans les quarante-huit (48) heures au transporteur, avec copie à Hanakai 

Studio, les réserves d’usage et ce, par télécopie ou par e-mail confirmé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

En cas de livraison par erreur par Hanakai Studio d’un Article autre que celui commandé par l'Acheteur, ou en cas d’erreur dans la commande de la part de Hanakai Studio, ledit Article devra être renvoyé par l'Acheteur, les frais de retour étant à la charge de Hanakai Studio, accompagné du Bon de livraison à l'adresse suivante : Retour Hanakai Studio - 18 rue Soleillet 75020 PARIS, dans les trente (30) jours qui suivent la réception des Articles. 

Article 5 - Droit de rétractation (faculté de retour)

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires francs, à compter de la réception des Articles commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en retournant lesdits Articles à Hanakai Studio - 18 rue Soleillet - 75020 PARIS pour en obtenir le remboursement. L'Acheteur pourra retourner l'Article acheté dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes : 

a) Les Articles doivent être retournés intacts, dans leur état d'origine, dans leur emballage d'origine et complets, avec les étiquettes encore fixées et intactes. Le droit de rétractation ne pourra pas s'exercer si les Articles ont été endommagés ou détériorés par l'Acheteur. 

b) Les Articles doivent être retournés, accompagnés du bon de retour qui était joint à l’envoi et du bon de livraison, à l’adresse suivante : Retour Hanakai Studio - 18 rue Soleillet 75020 PARIS. Hanakai Studio recommande aux Acheteurs de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des Articles lors du transport de retour.

c) Les sommes versées par l'Acheteur, y compris les frais de livraison, lui seront intégralement remboursées, soit, au choix de Hanakai Studio, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par l'Acheteur, par recrédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande, ou par chèque bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Un courriel de confirmation de remboursement sera envoyé à l’Acheteur. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

d) L'Acheteur pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de Hanakai Studio, pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoir ou de bon d'achat. 

e) En cas de retour d’une partie simplement des Articles, les frais de livraison ne seront pas remboursés par Hanakai Studio dans la mesure où l'Acheteur a bénéficié du service de livraison pour les Articles conservés, les tarifs de livraison n’étant pas fonction du volume commandé. 

f) En cas de retour d'Articles, passé le délai de rétractation de quatorze (14) jours ainsi que dans le cas où les Articles retournés dans le cadre du droit de rétractation auraient été retournés endommagés ou détériorés par l'Acheteur, ce dernier ne sera pas remboursé et sera informé que les Articles restent à sa disposition à l’entrepôt de Hanakai Studio pendant un délai d’un (1) mois. A la demande de l'Acheteur, ces Articles pourront également lui être réexpédiés à ses frais.

Il est précisé que, quel que soit le destinataire final de l’Article acquis par l'Acheteur, le droit de rétractation ne pourra être exercé que par l'Acheteur.

Article 6 - Informatique et libertés

L’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle. L'Acheteur est informé que les informations en rapport avec sa commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Hanakai Studio garantit que le traitement des données personnelles de l'Acheteur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Numéro de déclaration à la CNIL : 1763809 v 0

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que les données personnelles nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Hanakai Studio qui peut être amenée à les transmettre à des tiers tels que des transporteurs ou des établissements bancaires pour le bon traitement des commandes de l'Acheteur, Hanakai Studio pouvant par ailleurs utiliser ces données pour adresser à l'Acheteur, avec son accord préalable, des offres d’Articles. S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression, qu’il peut exercer en contactant le service client par téléphone au 09 66 81 06 77 ou par email : contact@prodigythegame.com

Hanakai Studio peut être amenée à demander des pièces justificatives à l'Acheteur (pièce d’identité au nom du porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l’hypothèse où l'Acheteur refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, Hanakai Studio annulera la commande et procédera au remboursement de l'Article. 

La survenance d’un impayé au motif de l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire et toute déclaration irrégulière ou mensongère de l'Acheteur entraîneront l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement géré par Hanakai Studio.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, , sons, musiques, vidéos ainsi que la technologie sous-jacente sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la société Hanakai Studio ou des sociétés qui sont ses partenaires. En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation y compris tout téléchargement et toute transmission par quelque moyen que ce soit, intégrale, partielle et/ou modifiée, du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur adaptation ou traduction. 

Il est toutefois possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Acheteur et uniquement à des fins non commerciales et ce sans que soit apportée aucune modification aux informations contenues, tous les copyrights et autres mentions de propriété devant rester intacts. Toute modification des documents ou toute utilisation à des fins non personnelles constitue une violation des droits de propriété intellectuelle susvisés.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site en utilisant la technique du framing ou du in-line ou du deep linking est strictement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être immédiatement retiré sur simple demande de Hanakai Studio.

Les dénominations sociales, marques, dessins et modèles, logos et signes distinctifs apparaissant sur le Site sont juridiquement protégés ; toute reproduction, représentation ou utilisation de tout ou partie de ces éléments est, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, strictement interdite. Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à quiconque, sous peine de poursuites, de reproduire ou de représenter en totalité ou en partie éléments susvisés de la société Hanakai Studio y compris lorsque ceux-ci sont intégrés dans un ou des Articles qu’il aura acheté(s) ou qu’il aura vu(s). Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces éléments, auquel cas il se rendrait coupable de complicité des délits commis. 

Article 8 - Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents des Articles ne seront acceptées que si elles sont faites par écrit par courrier recommandé adressé à Hanakai Studio - Site www.prodigythegame.com - Service Clientèle – 18 rue Soleillet 75020 PARIS ou par email à l’adresse suivante : contact@prodigythegame.com, avec tous les justificatifs y afférents, dans les vingt et un (21) jours qui suivent la date de réception des Articles. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra, à ce titre, être valablement acceptée par Hanakai Studio.

Hanakai Studio remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Articles livrés affectés de vices apparents dont elle aura accepté le retour à ses frais et dont elle aura constaté, une fois ceux-ci retournés, la réalité des vices apparents, l'Acheteur pouvant opter pour le remboursement desdits Articles. Si l’Acheteur a opté pour le remboursement, l’Article sera remboursé dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception par Hanakai Studio de l’Article retourné. 

Article 9 - Garanties

Hanakai Studio ne garantit en aucune manière que (i) le ou les Article(s) répondront à l’ensemble des exigences de l’Acheteur, (ii) que le Site ainsi sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur. La responsabilité de Hanakai Studio, au titre des présentes, est strictement limitée aux préjudices directs résultant de la vente des Articles lui appartenant. En conséquence, la mise en cause de la responsabilité de Hanakai Studio demeure limitée, le cas échéant, au remplacement du/des Article(s) défectueux ou à sa/leur réparation, sans qu’un quelconque autre préjudice ne puisse être invoqué par l’Acheteur. En toutes hypothèses, la responsabilité de Hanakai Studio pour quelque cause que ce soit, ne saurait excéder le coût du ou des Article(s) défectueux ou détériorés.

En effet, Hanakai Studio exclut toute autre responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour les dommages indirects tels qu’un manque à gagner, un préjudice commercial ou financier, une augmentation de frais généraux, la conséquence du recours de Tiers ou une perte de chance, trouvant leur origine ou étant la conséquence de la vente ou de l’absence de vente d’un ou plusieurs Article(s).

Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, Hanakai Studio est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil :

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Il est précisé que les garanties ci-dessus ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux Articles.

Article 10 - Généralités

Tout paiement, correspondance, renseignement ou réclamation de l'Acheteur relativement au Site et/ou à toute commande passée sur le Site, devra être adressé(e), aux frais de l'Acheteur, à l’adresse suivante : Hanakai Studio - Site www.prodigythegame.com - Service Clientèle – 18 rue Soleillet 75020 PARIS - France - ou, le cas échéant, à l’adresse e.mail : contact@prodigythegame.com . Hanakai Studio agit en qualité de commerçant indépendant et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les Acheteurs. 

Toute commande d'Articles passée auprès de Hanakai Studio, quel que soit le pays de livraison, est régie par les Conditions Générales de Vente.

Par ailleurs, la langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français. En cas de difficulté d’interprétation de ces dernières, les parties devront se référer au texte français.

L'Acheteur est informé de l’archivage électronique pendant dix (10) ans par Hanakai Studio de tout contrat conclu sous forme électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros et de la possibilité pour lui d’accéder audit contrat en adressant une demande en ce sens par email àserviceclient@prodigythegame.com. Concernant l’utilisation du réseau Internet, Hanakai Studio ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture dans le service, de présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures ou plus généralement en cas de force majeure. 

Article 11 - Droit applicable - Litiges

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, ne s’appliquera pas aux ventes internationales. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation ou leur mise en œuvre et plus généralement tout litige concernant les ventes conclues par le biais de la boutique en ligne de Hanakai Studio qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun. 

Dans les cas où la loi et les règlements autorisent l’application de clauses attributives de compétence à certains Tribunaux, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.